# La comptabilisation des tickets restaurants en entreprise
Les tickets-restaurant constituent l’un des avantages sociaux les plus répandus en France, avec plus de 4,5 millions de salariés bénéficiaires en 2024. Pourtant, leur gestion comptable demeure un casse-tête pour de nombreuses entreprises. Entre les obligations réglementaires strictes imposées par l’URSSAF, les plafonds d’exonération qui évoluent chaque année et les écritures comptables spécifiques à maîtriser, les responsables administratifs et financiers doivent naviguer dans un cadre juridique précis. La moindre erreur peut entraîner un redressement lors d’un contrôle, avec des conséquences financières importantes. Face à la dématérialisation croissante des titres et à l’évolution des pratiques de travail hybride, comprendre les mécanismes de comptabilisation devient indispensable pour garantir la conformité et optimiser la gestion de cet avantage social.
Le cadre réglementaire des titres-restaurant selon le code du travail et l’URSSAF
Le dispositif des titres-restaurant repose sur un cadre juridique établi depuis 1967, aujourd’hui codifié dans le Code du travail. Ce système permet aux employeurs de participer aux frais de repas de leurs salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux significatifs. Cependant, ces avantages sont conditionnés au respect scrupuleux de règles précises qui encadrent tant l’émission que l’utilisation de ces titres.
Les articles L3262-1 à L3262-12 du code du travail encadrant l’émission des titres
Les articles L3262-1 à L3262-12 du Code du travail définissent le cadre légal des titres-restaurant. Ces dispositions précisent que seuls les organismes agréés par l’État peuvent émettre des titres-restaurant, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité du système. La loi impose également que ces titres soient nominatifs et qu’ils mentionnent obligatoirement le millésime de leur année d’émission. L’employeur ne peut attribuer ces titres que si aucune structure de restauration collective n’est accessible dans un périmètre raisonnable, ou lorsque les horaires de travail ne permettent pas d’y accéder. Cette condition vise à préserver l’objectif initial du dispositif : faciliter l’accès à un repas équilibré pour tous les salariés.
Les seuils de participation employeur-salarié : répartition entre 50% et 60%
La répartition du financement des titres-restaurant entre l’employeur et le salarié obéit à des règles strictes. L’employeur doit obligatoirement prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Si cette participation descend en dessous de 50%, les avantages fiscaux disparaissent intégralement. À l’inverse, si l’employeur décide de financer plus de 60%, la fraction excédentaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Cette règle vise à maintenir un équilibre entre l’aide apportée au salarié et le coût supporté par l’entreprise. En pratique, la plupart des employeurs optent pour une prise en charge de 60% afin de maximiser l’attractivité de cet avantage tout en restant dans le cadre légal.
La valeur faciale maximale et le plafond d’exonération de cotisations sociales
Au-delà du pourcentage de participation
Au-delà du pourcentage de participation, le dispositif des titres-restaurant est également encadré par un plafond d’exonération de cotisations sociales indexé chaque année. En 2024, la part patronale exonérée est limitée à 7,18 € par titre, puis portée à 7,32 € à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, si la participation de l’employeur dépasse ce plafond, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et devient imposable pour le salarié. Il est donc indispensable, lors de la mise en place ou de la renégociation du montant des tickets restaurants, de vérifier que la valeur faciale choisie et le taux de prise en charge respectent simultanément la règle des 50–60 % et le plafond URSSAF.
Pour illustrer, prenons un titre-restaurant de 12 €. Si l’employeur applique un taux de 60 %, sa contribution atteint 7,20 €. En 2024, seule une part de 7,18 € sera exonérée de cotisations : 0,02 € devront donc être soumis aux charges sociales et déclarés comme un complément de rémunération. À l’inverse, si la valeur faciale est de 10 € pour une participation employeur de 60 %, la contribution sera de 6 €, entièrement exonérée car inférieure au plafond. Vous le voyez : un simple ajustement de quelques centimes peut faire basculer vos tickets restaurant d’un régime totalement exonéré à une situation partiellement soumise à charges.
Les conditions d’utilisation : jours travaillés et exclusion des dimanches et jours fériés
Les règles d’utilisation des tickets-restaurant sont tout aussi encadrées que leur financement. Par principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours effectivement travaillés, pour un repas pris pendant une pause incluse dans l’horaire de travail. Ils ne doivent donc pas être attribués pour les jours de congés payés, d’arrêt maladie, de RTT ou de télétravail non effectué. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond d’utilisation est fixé à 25 € par jour, y compris pour les titres dématérialisés, ce qui impose de contrôler finement les droits ouverts chaque mois.
En principe, les titres-restaurant sont exclus le dimanche et les jours fériés, sauf pour les salariés dont le contrat de travail prévoit habituellement une activité ces jours-là (restauration, hôtellerie, commerce, etc.). Par ailleurs, à titre dérogatoire prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, les tickets restaurant peuvent servir à régler tout produit alimentaire, directement consommable ou non, dans la limite du plafond journalier. Cette extension temporaire, prévue par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, doit néanmoins être appliquée avec prudence : en cas de contrôle URSSAF, vous devrez être en mesure de démontrer que les attributions correspondent bien à des jours travaillés. Un suivi précis des plannings et des absences est donc indispensable pour rester conforme.
L’enregistrement comptable de l’acquisition des tickets restaurants
Une fois le cadre légal maîtrisé, la première étape opérationnelle consiste à enregistrer correctement l’achat des titres-restaurant. Comptablement, l’entreprise crée un stock de titres à distribuer, qui sera suivi au fur et à mesure des attributions. Que vous travailliez avec Edenred, Pluxee (ex-Sodexo), Swile ou Upcoop, la logique reste la même : l’acquisition est constatée en comptes de tiers et de charges externes, sans impact immédiat sur le résultat pour la valeur faciale des titres.
La comptabilisation dans le compte 437 « autres organismes sociaux »
Dans la méthode la plus courante, la valeur nominale des tickets-restaurant est enregistrée au débit du compte 437 – Autres organismes sociaux. Ce compte joue ici un rôle de compte de stock ou de transitoire, représentant la créance de l’entreprise sur l’organisme émetteur avant la distribution aux salariés. En contrepartie, le compte 401 – Fournisseurs (ou un compte auxiliaire dédié au fournisseur de titres) est crédité pour le montant total TTC de la facture.
Si des frais de gestion, de traitement ou de livraison sont facturés, ils sont enregistrés dans des comptes de charges de la classe 62 (par exemple 622 ou 628 pour les commissions, 626 pour les frais postaux). Cette écriture d’achat des tickets restaurants permet ainsi de distinguer clairement la valeur faciale des titres, qui sera ensuite ventilée entre part patronale et part salariale lors de l’attribution, et les frais annexes, immédiatement déductibles du résultat. Tant que les titres ne sont pas remis aux salariés, aucune charge de personnel n’est constatée.
Le traitement de la TVA non récupérable sur les titres-restaurant
Les frais de gestion et de livraison des titres-restaurant peuvent être soumis à la TVA. Toutefois, dans la majorité des cas, cette TVA est non déductible, car les titres-restaurant sont considérés comme engagés pour les besoins personnels des salariés et non pour les besoins directs de l’exploitation. La facture de l’émetteur présente donc un montant TTC, que l’on comptabilise en charges sans isoler de TVA récupérable.
Concrètement, si l’émetteur facture 100 € de frais de traitement HT et 20 € de TVA, vous enregistrerez 120 € au débit du compte 622 ou 628, sans ouvrir de compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». Cette approche évite tout risque de remise en cause par l’administration fiscale. En cas de doute, vous pouvez vous référer à la doctrine administrative ou à votre expert-comptable, car certaines configurations spécifiques (notamment pour les CSE ou certaines activités) peuvent entraîner un traitement différent.
L’écriture comptable de commande auprès d’edenred, sodexo ou up déjeuner
Imaginons que votre entreprise commande 5 000 titres-restaurant d’une valeur faciale de 9 € auprès de Pluxee, soit 45 000 € de titres, plus 50 € de frais postaux et 120 € de frais de traitement TTC. Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture. L’écriture comptable de l’achat des tickets restaurants sera la suivante :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 437 | Autres organismes sociaux (stock de tickets-restaurant) | 45 000 € | |
| 626 | Frais postaux | 50 € | |
| 622 / 628 | Frais de traitement / commissions | 120 € | |
| 512 | Banque | 45 170 € |
Vous pouvez aussi, si vous êtes en comptabilité d’engagement, passer d’abord par le compte 401 « Fournisseurs » puis solder ce compte lors du paiement. Dans tous les cas, cette écriture matérialise la constitution d’un stock de 5 000 tickets-restaurant en compte 437, qui sera diminué progressivement au rythme des distributions mensuelles aux salariés. Une bonne pratique consiste à rapprocher régulièrement le solde du compte 437 avec le relevé fourni par l’émetteur pour sécuriser vos comptes.
La distinction entre tickets papier et cartes dématérialisées dans les écritures
Sur le plan strictement comptable, la différence entre titres papier et cartes dématérialisées est limitée : dans les deux cas, vous enregistrez une valeur faciale en compte 437, puis vous la soldez lors de l’attribution. En pratique toutefois, la gestion du stock diffère : un carnet de tickets papier se suit physiquement (numérotation des carnets, registre de remise), alors qu’une carte dématérialisée fonctionne par chargements successifs, souvent mensuels, crédités directement sur un compte individuel salarié.
Dans le cas des cartes dématérialisées, certaines entreprises préfèrent enregistrer les rechargements mensuels directement comme une remise de titres, sans passer par un stock physique en 437. D’autres conservent néanmoins le schéma classique avec un 437 « stock » puis un 437 « remise », pour garder une traçabilité fine. L’important est d’opter pour une méthode stable, documentée dans vos procédures internes, et surtout cohérente avec les relevés mensuels fournis par l’émetteur (Edenred, Swile, Up, etc.).
La comptabilisation de la contribution patronale aux tickets restaurants
Une fois les titres-restaurant achetés, vient le moment clé de leur attribution aux salariés. C’est à ce stade que se déclenche la comptabilisation de la contribution patronale, véritable charge de personnel, ainsi que celle de la part salariale. Cette étape intervient généralement dans l’écriture d’OD de paie mensuelle et doit respecter le principe de rattachement des charges à l’exercice concerné.
L’imputation en charges sociales sur le compte 645 « charges de sécurité sociale »
De nombreux plans comptables internes utilisent le compte 647 – Autres charges sociales pour imputer la participation employeur aux tickets-restaurant. Toutefois, certaines entreprises, en particulier les groupes structurés, préfèrent imputer cette charge en 645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance, dans un sous-compte dédié aux avantages sociaux exonérés. Cette option permet de regrouper dans un même bloc l’ensemble des charges liées à la protection sociale et aux dispositifs assimilés.
Dans ce schéma, au moment de la remise des tickets-restaurant, l’écriture de comptabilisation de la contribution patronale sera la suivante : débit du compte 645 (ou 647 selon votre organisation) pour le montant pris en charge par l’employeur, et crédit du compte 437 pour le même montant. Cette écriture constate la charge de l’entreprise et diminue le stock de titres-restaurant comptabilisé précédemment. En pratique, il est recommandé d’ouvrir un sous-compte spécifique, par exemple 6458 – Titres-restaurant, afin de suivre facilement le coût annuel du dispositif.
Le rattachement de la charge à la période d’attribution selon le principe de séparation des exercices
Selon le principe de séparation des exercices, une charge doit être rattachée à la période au cours de laquelle le service est rendu. Pour les tickets-restaurant, cela signifie que la contribution patronale doit être enregistrée au titre du mois (ou de la période) pendant lequel les droits sont acquis, c’est-à-dire en fonction des jours effectivement travaillés. On évitera ainsi de comptabiliser en charges des titres payés mais non encore distribués, qui resteraient dans le stock 437.
En fin d’exercice, si une partie des titres-restaurant achetés n’a pas été attribuée, aucune charge supplémentaire ne doit être comptabilisée. Si vous appliquez la méthode alternative qui débite directement un compte de charges à l’achat (647 ou 645), il sera alors nécessaire de constater une charge constatée d’avance pour la fraction correspondant aux titres non distribués à la clôture. Cette régularisation permet d’éviter de gonfler artificiellement vos charges de personnel sur l’exercice N alors qu’une partie des titres servira en N+1.
L’intégration de la participation employeur dans la DSN mensuelle
Sur le plan déclaratif, la contribution patronale aux tickets-restaurant doit figurer dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Elle est en principe déclarée dans les rubriques spécifiques aux avantages sociaux exonérés, avec un code type de personnel (CTP) dédié lorsque l’URSSAF le prévoit. L’objectif est double : informer les organismes sociaux de l’existence de cet avantage et permettre un contrôle du respect des plafonds d’exonération.
La plupart des logiciels de paie intègrent désormais un paramétrage standard des tickets-restaurant, qui alimente automatiquement la DSN avec les bons montants et les bons codes. Toutefois, vous restez responsable de la cohérence globale : en cas de contrôle, l’URSSAF recoupera les données DSN, les écritures comptables (645/647 et 437) et les justificatifs d’attribution. Un conseil pratique : effectuez au moins une fois par an un rapprochement entre le coût des tickets-restaurant figurant en comptabilité et les montants déclarés en DSN, afin de détecter toute anomalie.
Le traitement de la part salariale et les retenues sur bulletin de paie
La part salariale des tickets-restaurant est financée par les collaborateurs eux-mêmes, généralement via une retenue sur salaire. Cette contribution doit apparaître en toute transparence sur le bulletin de paie et faire l’objet d’écritures comptables précises, sous peine de contestations ou de redressements ultérieurs.
La comptabilisation de la retenue salariale via le compte 421 « personnel – rémunérations dues »
Lors de l’attribution des titres, la valeur faciale se décompose en deux éléments : la part patronale, déjà vue, et la part salariale. Comptablement, la contribution du salarié est enregistrée par un crédit du compte 437 (qui vient diminuer le stock de titres) et un débit du compte 421 – Personnel, rémunérations dues pour le même montant. Cette écriture reflète la retenue qui sera opérée sur le net à payer, sans impacter la masse salariale brute.
Imaginez un salarié qui reçoit 20 tickets-restaurant de 9 €, avec une prise en charge employeur de 60 %. La part salariale est de 40 %, soit 72 € (20 × 9 × 40 %). Au moment de la remise, vous créditerez le compte 437 de 180 € (valeur totale des titres) et débiterez le compte 645/647 pour 108 € (part employeur) et le compte 421 pour 72 € (part salarié). La somme de ces deux débits correspond exactement à la valeur faciale des tickets, ce qui permet de solder le 437 sur les titres remis.
L’enregistrement des prélèvements sur salaire net dans le logiciel de paie
Sur le bulletin de salaire, la part salariale apparaît généralement dans la zone « Net à payer avant impôt » comme une retenue spécifique intitulée « Participation titres-restaurant » ou équivalent. Le logiciel de paie va automatiquement déduire ce montant du net à verser au salarié, tout en alimentant l’écriture comptable de paie. Du point de vue du salarié, cet avantage se traduit donc par un coût modéré au regard de la valeur faciale totale reçue.
Dans l’écriture d’OD de paie, le compte 421 est soldé par le crédit du compte 512 « Banque » lors du paiement des salaires. La retenue pour tickets-restaurant est ainsi intégrée dans le flux global, sans nécessiter de paiement séparé par le salarié. Pour vous, cela simplifie considérablement la gestion : vous n’avez pas à encaisser de chèques ni de virements individuels pour la part salariale, tout est automatisé via la paie.
La mention obligatoire sur le bulletin de paie selon l’article R3243-1
L’article R3243-1 du Code du travail impose que le bulletin de paie fasse apparaître « la nature et le montant des retenues opérées sur la rémunération brute ». À ce titre, la participation du salarié aux titres-restaurant doit être explicitement mentionnée, avec son libellé et son montant. Ne pas faire figurer cette information peut être interprété comme un défaut de transparence, voire comme une retenue illicite sur salaire.
Au-delà de l’obligation légale, cette mention claire constitue une bonne pratique RH. Elle permet au salarié de comprendre le mécanisme de cofinancement et de vérifier qu’il est bien aligné avec ce qui a été annoncé (par exemple 40 % à sa charge). En cas de litige ou de contrôle URSSAF, vous disposerez ainsi d’un justificatif incontestable montrant que la part salariale a été correctement prélevée et portée à la connaissance du salarié.
La distribution et le suivi comptable des titres-restaurant en stock
Attribuer des titres-restaurant ne se résume pas à passer quelques écritures : encore faut-il suivre précisément le stock, les mouvements mensuels et les éventuels titres périmés. Sans procédure claire, il devient très difficile de justifier le nombre de titres émis, remis, restitués ou échus lors d’un contrôle URSSAF ou fiscal.
La gestion du compte de stock 408 « fournisseurs – factures non parvenues »
Le compte 408 – Fournisseurs, factures non parvenues peut intervenir dans la gestion des tickets-restaurant lorsque la commande est passée et livrée, mais que la facture de l’émetteur n’a pas encore été reçue à la clôture d’un mois ou d’un exercice. Dans ce cas, il est nécessaire de constater une charge à payer pour refléter la dette réelle envers le fournisseur, ainsi que le stock de titres déjà utilisables.
Concrètement, vous estimerez le montant de la facture à venir (par exemple sur la base du bon de commande ou du relevé de l’émetteur) et enregistrerez une écriture de régularisation : débit du compte 437 pour la valeur faciale des titres, débit des comptes de charges 62 pour les frais éventuels, et crédit du compte 408 pour le total estimé. Dès réception de la facture, le compte 408 sera soldé par le débit du compte 401 fournisseur, sans nécessiter de double constat en charges. Cette méthode garantit que vos comptes reflètent fidèlement la réalité économique, même en l’absence de facture formelle à la date de clôture.
Le rapprochement entre le registre de distribution et les écritures comptables
Pour sécuriser la comptabilisation des tickets restaurants, il est indispensable de tenir un registre de distribution nominatif, papier ou électronique. Ce registre doit faire apparaître, pour chaque salarié, le nombre de titres remis par période, leur valeur faciale et, le cas échéant, leur numéro de série. Les montants globaux ainsi recensés doivent être rapprochés mensuellement des écritures passées en comptes 437, 645/647 et 421.
Ce rapprochement joue le même rôle qu’un inventaire pour un stock de marchandises : il permet de vérifier que le solde théorique du compte 437 correspond bien au nombre de titres encore en possession de l’entreprise. Une différence significative (titres manquants, erreurs d’attribution) doit être investiguée rapidement. Vous évitez ainsi de découvrir, en pleine clôture ou lors d’un contrôle, des écarts importants impossibles à justifier plusieurs mois après.
Le traitement des titres non distribués et périmés en fin d’exercice
Il est fréquent qu’en fin d’année, certains titres-restaurant n’aient pas été attribués ou que des titres attribués mais non utilisés arrivent à expiration. Dans le premier cas (titres non distribués), ils restent en stock au compte 437 et ne génèrent aucune charge supplémentaire tant qu’ils ne sont pas remis aux salariés. Dans le second cas (titres périmés), l’émetteur procède généralement à un remboursement partiel ou à un échange, selon ses conditions générales.
Lorsque des titres périmés sont remboursés, l’encaissement se comptabilise au débit du compte 512 « Banque » et au crédit d’un compte 422 « Comité social et économique » ou d’un compte de produit spécifique, selon que les sommes doivent être réaffectées au CSE ou utilisées pour des actions sociales. L’important est de tracer cette régularisation et d’ajuster en conséquence le stock de titres en 437. À défaut, vos comptes risquent de continuer à afficher des titres supposés en circulation alors qu’ils n’ont plus aucune valeur.
Les déclarations fiscales et sociales liées aux tickets restaurants
Au-delà des écritures quotidiennes, la comptabilisation des tickets restaurants a des implications directes sur vos déclarations sociales et fiscales. Bien paramétrer ces déclarations est essentiel pour sécuriser votre régime d’exonération et éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle.
L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 7,18 euros en 2024
En 2024, la part patronale des titres-restaurant est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 7,18 € par titre, sous réserve que la participation de l’employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire doit être intégrée dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et, le cas échéant, des contributions chômage et retraite complémentaire.
Dans vos logiciels de paie, cette règle se traduit par un paramétrage précis de la rubrique « Titres-restaurant » avec une part exonérée et, éventuellement, une part soumise à cotisations. Comptablement, la totalité de la contribution reste imputée en charge (645/647), mais la fraction excédentaire est traitée comme un avantage en nature imposable pour le salarié et déclarée en DSN comme telle. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de calibrer vos titres en amont pour rester en dessous du plafond d’exonération et éviter une complexité déclarative inutile.
La déclaration sur le relevé annuel des frais généraux pour l’administration fiscale
Dans certaines situations, notamment pour les grandes entreprises, les avantages accordés au personnel peuvent devoir être mentionnés sur le relevé annuel des frais généraux adressé à l’administration fiscale (formulaire n° 2067). Les titres-restaurant, lorsqu’ils représentent un montant significatif, peuvent entrer dans le périmètre de cette obligation, au même titre que d’autres avantages en nature ou dépenses sociales.
Il est donc utile de suivre, tout au long de l’année, le coût global du dispositif de tickets-restaurant (part employeur uniquement) via un sous-compte 645/647 dédié. En fin d’exercice, ce suivi facilitera l’extraction des montants à déclarer et la justification en cas de demande de l’administration. Si vous hésitez sur le caractère déclaratif de vos titres-restaurant au regard des seuils en vigueur, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou votre fiscaliste.
Le contrôle URSSAF : justificatifs et documentation à conserver pendant 6 ans
Enfin, impossible de parler de comptabilisation des tickets restaurants sans évoquer le risque de contrôle URSSAF. Lors d’un contrôle, l’inspecteur exigera de vérifier que vous respectez bien les règles d’attribution et d’exonération : montant de la contribution patronale, respect des plafonds (7,18 € en 2024, 7,32 € en 2026), cofinancement entre 50 % et 60 %, attribution limitée aux jours travaillés, etc.
Pour vous mettre à l’abri, il est indispensable de conserver pendant au moins six ans : les factures des émetteurs de titres, les conventions ou conditions générales, les registres nominaux de distribution, les paramétrages de paie et les copies de bulletins mentionnant la participation du salarié. Pensez-y comme à la « boîte noire » de votre dispositif : en cas de crash (contrôle), ce sont ces données qui permettront de démontrer que la comptabilisation des tickets restaurants dans votre entreprise est conforme, transparente et parfaitement maîtrisée.